La loi Lemoine a profondément modifié l’assurance emprunteur en France. Promulguée le 28 février 2022 sous le numéro 2022-270, elle vise à rendre l’accès à l’assurance de prêt plus juste, plus simple et plus transparent. Son apport concerne aussi bien les personnes qui souscrivent un crédit immobilier que celles qui souhaitent revoir un contrat déjà en cours.
Portée par la députée Patricia Lemoine, cette réforme complète les dispositifs issus des lois Lagarde, Hamon et Bourquin. Elle donne davantage de liberté aux emprunteurs, limite certaines formalités médicales et réduit le délai applicable au droit à l’oubli pour les anciens malades. Encore faut-il connaître les conditions précises permettant d’en bénéficier.
Une réforme adoptée pour faciliter l’accès à l’assurance
Le texte a été adopté définitivement le 3 février 2022, avant sa promulgation quelques semaines plus tard. Il répond à une difficulté régulièrement dénoncée par les associations de consommateurs : l’assurance proposée avec le crédit immobilier pouvait représenter une part importante du coût total du financement, tandis que les possibilités de changement restaient longtemps limitées.
Avant cette réforme, la loi Lagarde permettait déjà de choisir une assurance extérieure à la banque au moment de souscrire le prêt. La loi Hamon avait ensuite autorisé la résiliation pendant la première année du contrat. Enfin, l’amendement Bourquin avait ouvert une possibilité de changement à chaque date anniversaire, sous réserve de respecter un délai de préavis. Ces mécanismes demeuraient toutefois contraignants et exigeaient de ne pas manquer une échéance précise.
La loi Lemoine a supprimé cette contrainte principale : depuis le 1er juin 2022, un emprunteur peut résilier son assurance de prêt à tout moment, sans attendre la date anniversaire et sans payer de frais de résiliation.
Changer d’assurance emprunteur à tout moment
La résiliation infra-annuelle constitue la mesure la plus connue du dispositif. Elle concerne les nouveaux contrats conclus à partir du 1er juin 2022 ainsi que les contrats déjà existants à cette date. L’emprunteur peut donc rechercher une offre plus adaptée plusieurs mois après la signature de son crédit, puis demander son remplacement dès qu’il a trouvé une couverture présentant un niveau de garanties équivalent.
La banque ne peut pas refuser la substitution uniquement parce que le contrat concurrent est moins cher ou provient d’un autre assureur. Elle doit cependant vérifier l’équivalence des garanties exigées pour le prêt : décès, perte totale et irréversible d’autonomie, invalidité, incapacité de travail et, selon le projet, perte d’emploi. Les critères retenus sont indiqués dans la fiche standardisée remise lors de la demande de financement.
En pratique, la nouvelle assurance adresse généralement la demande de substitution à l’établissement prêteur. Celui-ci dispose d’un délai pour étudier le dossier et doit motiver tout refus. Lorsque la demande est acceptée, la banque émet un avenant au contrat de crédit et ne peut pas modifier le taux du prêt ni facturer de frais pour cette opération.
« La liberté de changer d’assurance n’a de valeur que si les garanties restent réellement comparables. »
: quelles conditions pour éviter le questionnaire médical ?
La loi Lemoine prévoit également la suppression du questionnaire de santé dans certains cas. Cette mesure peut faciliter l’assurance de personnes ayant connu un problème médical, mais elle ne s’applique pas à tous les emprunteurs ni à tous les montants de crédit.
Pour en bénéficier, plusieurs conditions doivent être réunies. La part assurée par personne ne doit pas dépasser 200 000 euros et la dernière échéance du prêt doit intervenir avant le soixantième anniversaire de l’assuré. Le financement doit en outre concerner un bien à usage d’habitation ou un usage mixte comprenant une partie résidentielle. Si ces seuils sont dépassés, l’assureur peut demander des informations médicales selon ses règles habituelles.
Le plafond de 200 000 euros s’apprécie pour chaque assuré. Ainsi, un couple empruntant 400 000 euros et assuré à 50 % chacun peut, sous réserve de respecter la condition d’âge et les autres critères, entrer dans le dispositif. En revanche, une quotité de 100 % sur un prêt de 300 000 euros dépasse le montant autorisé pour une seule personne. loi lemoine
Le droit à l’oubli réduit à cinq ans
La réforme a aussi amélioré la situation des anciens malades. Pour certains antécédents de cancer, le droit à l’oubli est désormais fixé à cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, contre dix ans auparavant. Cette période est calculée à partir de la fin des traitements, en l’absence de rechute constatée.
Le dispositif concerne également les personnes ayant été atteintes d’une hépatite C, selon les conditions prévues par les textes et la convention AERAS. Une fois le délai écoulé, l’emprunteur n’a pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire médical, lorsque celui-ci est encore exigé pour son dossier. L’assureur ne peut donc pas appliquer une surprime ou une exclusion sur la seule base de cette maladie ancienne qui relève du droit à l’oubli.
Cette avancée ne signifie pas que tout problème de santé disparaît automatiquement de l’analyse assurantielle. Les pathologies ne figurant pas dans le champ du droit à l’oubli, les traitements en cours ou les antécédents récents peuvent encore devoir être déclarés. Il est important de répondre avec exactitude aux questions posées lorsqu’un questionnaire reste légalement nécessaire.
Une baisse de prix possible, mais pas automatique
La possibilité de changer d’assurance peut conduire à une économie importante, notamment lorsque le contrat bancaire applique une cotisation calculée sur le capital initial pendant toute la durée du prêt. Une assurance individuelle peut, dans certains cas, être tarifée en fonction du capital restant dû ou du profil réel de l’emprunteur. L’écart dépend alors de l’âge, de la profession, du montant emprunté, de la durée, de la quotité et des garanties choisies.
Il serait toutefois imprudent de comparer uniquement le montant mensuel. Une offre moins chère peut prévoir une franchise plus longue, une limite d’âge différente, une exclusion professionnelle ou une définition moins favorable de l’invalidité. La comparaison doit porter sur le coût total et sur les garanties, en tenant compte de la fiche standardisée de la banque.
- vérifier le capital restant dû et la durée résiduelle du prêt ;
- identifier les garanties et quotités actuellement exigées ;
- comparer les exclusions, franchises, délais de carence et limites d’âge ;
- obtenir l’accord de la banque avant de mettre fin à l’ancien contrat ;
- contrôler l’avenant et la continuité de couverture après acceptation.
La démarche à suivre pour résilier sans interruption
La première étape consiste à demander plusieurs propositions et à sélectionner une assurance présentant une équivalence de garanties. Le futur assureur prépare ensuite le nouveau contrat et rassemble les pièces nécessaires au changement. La demande de substitution est transmise à la banque, accompagnée des conditions générales et du certificat d’adhésion lorsque celui-ci est requis.
L’emprunteur doit éviter de résilier directement l’ancien contrat avant la validation du nouveau. Une interruption, même courte, pourrait laisser le prêt sans couverture et entraîner des difficultés avec l’établissement prêteur. Après acceptation, la banque informe l’assureur initial de la date de fin du contrat. Les prélèvements doivent alors être arrêtés conformément à cette date.
En cas de refus, l’établissement prêteur doit expliquer précisément les garanties qui ne seraient pas équivalentes. L’emprunteur peut corriger l’offre, demander des précisions ou solliciter un autre contrat. Conserver les échanges écrits et les documents contractuels permet de suivre clairement chaque étape de la procédure.
Ce que la loi Lemoine change concrètement
La réforme améliore la mobilité des emprunteurs en supprimant l’attente annuelle, tout en offrant un accès plus simple à l’assurance pour certains profils médicaux. Elle ne garantit pas une acceptation automatique, une suppression générale du questionnaire ou une réduction systématique de la cotisation. Son intérêt dépend du dossier et de la comparaison entre les protections réellement proposées.
Pour tirer parti de la loi Lemoine, il faut donc examiner régulièrement son assurance, surtout après une baisse de revenus, un changement professionnel, une amélioration de l’état de santé ou une diminution du capital restant dû. Une nouvelle offre peut réduire le coût du crédit, mais seulement si elle respecte les exigences de la banque et protège correctement l’emprunteur pendant toute la durée du financement.